Conditions générales de vente

1. EN GENERAL 

Les conditions générales actuelles sont d'application et acceptées sans réserve par l'acheteur pour toutes les marchandises livrées, produits et services, ainsi que pour tout travail exécuté par BruCare, sauf accord dérogatoire préalable par écrit de notre société. Elles prévalent sur celles du client même si ces dernières sont postérieures.

2. COMMANDES 

En cas d'annulation totale ou partielle de commande, les approvisionnements, produits semi-ouvrés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés au client et lui seront livrés s'il en fait la demande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.

Brucare se réserve le droit de porter en compte sur ses factures des frais de port, d’assurance ainsi que des frais administratifs pour petites commandes ou pour reprise de matériel.

3. TRANSMISSION DE PROPRIETE ET RISQUES 

La propriété et le risque de dommage ou de destruction des marchandises, entièrement ou partiellement, sont transmises à l'acheteur à la livraison. En cas de livraison des marchandises par BruCare, le risque du transport est pour l'acheteur. Le transport débute lorsque les marchandises quittent le fournisseur. Les marchandises et produits restent la propriété de BruCare aussi longtemps que l'acheteur n'a pas payé la totalité du montant. La propriété des marchandises est transmise à l'acheteur des que celui-ci s'est acquitté de toutes ses obligations envers BruCare. Il est également clair qu'un accord ferme de propriété pré-rogatoire est de vigueur en faveur de BruCare en cas de faillite de l'acheteur, et cela en conformité avec la législation en la matière.

 

4. EXECUTION DE PRODUCTION, LIVRAISON DE MARCHANDISES ET PRODUITS, 

La production de produits ou la livraison de marchandises par BruCare à lieu à un moment convenu par les parties. En cas d'impossibilité pour BruCare de respecter cette date, BruCare peut unilatéralement modifier cette date, sans pour autant susciter un droit de dommage auprès de l'acheteur. L'acceptation par BruCare des commandes et la livraison des produits se fait au mieux des possibilités de BruCare selon ses calendriers de fabrication, les délais de ses fournisseurs, et en tenant compte d'une répartition équitable de ses produits entre ses acheteurs. Dès lors, BruCare se réserve le droit de ne pas accepter en totalité les commandes ou d'étaler les livraisons, ce dont l'acheteur sera averti en temps utile.

Si cette exécution ou livraison n'a pas lieu suite à un cas de force majeure le délai est prolongé jusqu'au moment où BruCare est logiquement en mesure d'exécuter la livraison. Cas de force majeure il y a en cas de toutes circonstances indépendantes de sa volonté, par lesquelles l'exécution de ses obligations envers de l'acheteur est empêchée dans son entièreté ou partiellement. Les grèves, les non-livraisons ou retards de livraison de sous-traitants et fournisseurs sont dans tous les cas considérés comme cas de force majeure, sans pour autant que ceux-ci soient limitatifs.

5. RECEPTION DU TRAVAIL/DES MARCHANDISES ET PRODUITS. 

Des réclamations au sujet de l'exécution du travail et au sujet des livraisons de marchandises et produits, sont à transmettre par lettre recommandée endéans les 10  jours après exécution du travail ou livraison des marchandises et produits. Par ailleurs, toute réclamation quant au nombre de colis et à l’état physique des marchandises doit cependant parvenir  à BruCare dans les 48 heures de leur réception.

Après cette date l'acheteur est sensé avoir accepté sans condition l'exécution du travail ainsi que la livraison des marchandises et produits. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires depuis le départ de nos établissements : les clients doivent, à l’arrivée, et avant d’en prendre livraison, constater s’il y a avarie, ou manquement et notifier par écrit leurs réserves au transporteur.  Dans le cas d’erreur ou d’omission de notre part dans une livraison, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce non conforme ou à la fourniture de la pièce oubliée.

6. RETOUR DES MARCHANDISES ET PRODUITS :

Pour renvoyer un produit en raison de défauts, de commandes incorrectes, d'expéditions incorrectes ou pour toute autre raison, l'accord préalable de notre service commercial est requis. Votre question concernant les retours doit être envoyée à : sales@brucare.om endéans les 30 jours après exécution du travail ou livraison des marchandises et produits

Les commandes spéciales pour des produits non standard ne peuvent pas être retournées.

Il nous faut des informations sur la nature du problème, la date de la commande sous laquelle les produits ont été achetés et la date de la facture du produit en question. bruCare n'accepte ou ne traite AUCUN retour sans autorisation préalable. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine. Le produit et l'emballage doivent être en bon état. Les produits pour lesquels le retour est refusé sont stockés pendant 14 jours. Les clients seront contactés et pourront demander un renvoi à leurs frais. Toutes les décisions de BruCare sur les produits retournés sont finales. Les retours acceptés sont crédités à la valeur d'achat d'origine

 

7. HAUSSE DE PRIX 

En cas de hausse des prix des marchandises et produits de vente de BruCare suite à des modifications des prix d'importation, des modifications de prix, des modifications de taxations, BruCare est en droit d'adapter ses prix, même au cas où l'ordre ou commande a déjà été confirmé. BruCare avertira l'acheteur par écrit de ces modifications.

8. PAIEMENTS 

Toute facture est à payer endéans les 15 jours de la date de facturation au siège social de BruCare, sauf accord dérogatoire clair et écrit entre parties. En cas de non-paiement à date d'échéance de la facture, l'acheteur est juridiquement et sans aucune mise en demeure redevable d'intérêts de retard conventionnels de 1% par mois  sur l'entièreté du montant facturé, avec un minimum de € 100,00. De plus une majoration forfaitaire de 10% sur les sommes restantes exigibles sera due.

9. TAXES ET DROITS

Toutes taxes et droits généralement quelconques sont à charge du client.

10. DROITS INTELLECTUELS

L’acheteur reconnaît et accepte que BruCare détienne. tous les droits de propriété intellectuelle  sur la conception, le dessin industriel et la fabrication des produits vendus et en particulier sur les semelles orthopédiques. L’acheteur s’interdit de les reproduire ou de les faire reproduire.

11. RESILIATION 

En cas de non-paiement endéans les délais, BruCare a le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des accords entre parties, que ceux-ci ne soient pas exécutés ou seulement partiellement et ceci sans pour autant suspendre le droit de Brucare au recouvrement des dommages, manque de bénéfice et intérêts.

12. RESPONSABILITES 

La responsabilité de BruCare est dans tous les cas limitée à un montant égal au montant de la facture correspondante à l'accord en question. En aucun cas l'acheteur ne peut exiger une somme de dédommagement supérieure.

13. GARANTIES

Si une garantie est donnée sur une marchandise, celle-ci ne comprend que le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses en usage normal.  Les marchandises présumées défectueuses doivent nous être envoyées franco de port.

La garantie ne peut être mise en œuvre par le client qu’après paiement intégral des sommes qui nous sont dues.

14. CONTESTATIONS 

En cas de contestations entre parties, quelles qu'elles soient, et quel que soit l'endroit d'exécution, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles uniquement seront habilités. En cas de contestation entre parties le droit belge uniquement est d'application.